Qu’est-ce qu’une cour d’assises ?
La cour d’assises est une juridiction composée à la
fois de magistrats professionnels et de citoyens, qui juge les infractions
les plus graves et les plus délicates.
Elle est principalement compétente pour les crimes, les délits
politiques et les délits de presse (sauf ceux inspirés par
le racisme et la xénophobie).
La cour d’assises est une juridiction non permanente (elle ne fonctionne
pas en continu). Le premier président de la cour d’appel fixe
la date d’ouverture du procès d’assises et le déclare
clos. La durée du procès n’est pas fixée par
la loi.
Il y a une cour d’assises par province et une dans l’arrondissement
administratif de Bruxelles Capitale. Elle siège au tribunal de première
instance situé dans le chef-lieu de la province (à savoir
: Anvers, Arlon, Bruges, Bruxelles, Gand, Liège, Louvain, Mons,
Namur, Nivelles et Tongres).
Quels sont les acteurs d’une cour d’assises
?
La cour proprement dite:
Elle est composée d’un président (magistrat du siège
de la cour d’appel) et de deux assesseurs (magistrats du siège
du tribunal de première instance où se tient la cour d’assises).
Le président dirige les débats et aide les jurés dans
l’exercice de leurs fonctions.
Il a également un pouvoir de police qui lui permet de faire régner
l’ordre à l’audience et le pouvoir de prendre toutes
les mesures qu’il croit utiles à la découverte de la
vérité (appelé pouvoir discrétionnaire).
Le jury:
Il est composé de 12 jurés effectifs et d’un ou de
plusieurs jurés suppléants.
Les jurés sont désignés par tirage au sort (lire à ce
sujet Comment devient-on juré ?).
Ils doivent :
- être de nationalité belge,
- jouir de leurs droits civils
et politiques,
- être âgés de 30 à 60
ans,
- savoir lire et écrire
;
- habiter la province où se
tient le procès.
Le ministère public (ou parquet) :
Le ministère public est représenté par un membre du
parquet général (procureur général ou son délégué)
ou un membre du parquet du Procureur du Roi, délégué par
le parquet général.
Les magistrats du ministère public veillent à l’application
de la loi et aux intérêts généraux de la société.
Leur rôle est indispensable à un procès pénal.
Le ministère public soutient l’accusation.
Il a le droit :
- de poser des questions aux témoins et aux experts par l’intermédiaire
du Président de la Cour,
- de faire des commentaires
sur les déclarations des témoins,
- de consulter
le dossier et d’en obtenir une copie.
Enfin, c’est le ministère public qui requiert
tant sur la culpabilité que sur la peine.
Le greffe:
Un greffier du tribunal de première instance assiste la cour en
consignant sur papier tout le déroulement du procès. Il prend
acte des demandes, des incidents et de l’accomplissement des formalités.
Il dresse également le procès-verbal des audiences.
Les parties civiles:
Il s’agit de la victime ou de la personne qui se dit lésée
par les faits reprochés à l’accusé. Généralement,
ce sont les proches de la victime (conjoint, parents, enfants) si elle
est décédée.
La partie civile peut être personnellement présente à l’audience, être
représentée ou assistée par son (ses) avocat(s). Pour
avoir droit à la parole lors du procès, la victime (ou ses
proches) doivent se constituer partie civile, c’est-à-dire
déclarer officiellement qu’elle demande la réparation
de son préjudice.
Les avocats:
L’avocat a pour mission de conseiller et de représenter les
intérêts de ses clients devant la justice.
La présence de l’avocat n’est pas obligatoire tant pour
la partie civile que pour l’accusé.
L’accusé a le droit d’être assisté par
l’avocat de son choix et, s’il n’a pas les moyens de
le rémunérer, il doit pouvoir être assisté gratuitement
par un avocat commis d’office (anciennement appelé avocat
PRO DEO).
Les témoins:
L’audition de témoins permet de récolter
des renseignements utiles et constitue un moyen de preuve.
Les experts
Les experts sont entendus pendant les débats devant la cour d’assises
pour donner des explications de nature technique ou scientifique.
C’est le juge d’instruction qui peut demander une (des) expertise(s)
pendant l’instruction judiciaire.
Comment devient-on juré ?
On ne peut pas introduire une demande pour devenir juré. Les membres
du jury sont choisis par tirage au sort (lire à ce sujet Tirage
au sort). Ils seront ensuite appelés à se présenter à la
cour d’assises le jour de l’ouverture du procès.
Choix des jurés
Tous les 4 ans, chaque commune constitue une liste de jurés. Ceux-ci
sont tirés au sort parmi les électeurs de nationalité belge, âgés
de 30 à 60 ans, qui jouissent de leurs droits civils
et politiques.
Une fiche de renseignements est envoyée à toutes ces personnes
pour déterminer si elle savent lire et écrire, si elles pourront
suivre les débats dans la langue de la procédure, si elles
exercent une profession, si elles ont un mandat politique, … et si
elles pensent avoir des raisons qui justifieraient le fait qu’elles
ne pourraient siéger.
Sont donc immédiatement exclues, sur la base des fiches, les personnes
qui ne savent pas lire ou écrire, les personnes qui ne connaissent
pas la langue qui sera utilisée lors du procès, les mandataires
politiques, les magistrats, les greffiers, les hauts fonctionnaires,….
Les listes de jurés sont alors envoyées par les communes
aux provinces, qui les transmettent à leur tour au président
du tribunal de première instance du chef-lieu de la
province.
A cette liste définitive, est annexée un relevé des
personnes domiciliées dans l’arrondissement où siégera
la cour d’assises. Ce relevé sert au tirage au sort des jurés
suppléants.
Tirage au sort
Vingt jours au moins avant la date de l’ouverture du procès,
le président du tribunal de première instance du chef-lieu
de la province procède au tirage des jurés.
Trente noms seront tirés au sort dans la liste définitive
(ce seront les candidats jurés effectifs) et trente noms dans le
relevé des personnes domiciliées dans l’arrondissement
où siégera la cour d’assises (ce seront les candidats
jurés suppléants).
Toutes ces personnes sont citées par un huissier de justice à comparaître
en personne devant la cour d’assises pour participer au tirage au
sort du jury et, le cas échéant, prendre place
dans le jury.
La constitution du jury
Le jour de l’ouverture de la session, le président de la cour
d’assises fait appeler l’un après l’autre par
le greffier les candidats jurés de ces deux listes.
La procédure se déroule en audience publique en présence
du ministère public, de l’accusé et de son avocat, éventuellement
de la partie civile et de son avocat.
A l’invitation du président, les candidats des deux listes
peuvent demander d’être dispensés de siéger pour
des motifs personnels, familiaux ou professionnels. La cour décide
si les demandes sont justifiées.
Dans le groupe ainsi constitué, le président tire au sort
les jurés effectifs qui se présenteront physiquement à la
défense et au ministère public. Ceux-ci peuvent accepter
ou refuser (récuser) les candidats, sans devoir motiver leurs décisions.
Le nombre de récusations, égal pour la défense et
pour le ministère public, est fixé par la loi en fonction
du nombre de jurés suppléants. La défense récuse
la première.
Le tirage au sort se termine dès que les douze jurés et les
jurés suppléants (dont le nombre a été fixé par
la cour) sont acceptés.
Le serment des jurés
Chacun des jurés (effectifs et suppléants) est invité par
le président à prêter publiquement serment.
Le président adressera aux jurés debout le
discours suivant :
«
Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse
les charges qui seront portées contre N., de ne
trahir ni les intérêts
de l'accusé, ni ceux de la société qui
l'accuse; de ne communiquer avec personne jusqu'après
votre déclaration;
de n'écouter ni la haine ou la méchanceté,
ni la crainte ou l'affection; de vous décider d'après
les charges et les moyens de défense, suivant votre
conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et
la fermeté qui conviennent à un
homme probe et libre. »
Chacun des jurés, appelés individuellement par le président,
répondra en levant la main : « Je le jure » à peine
de nullité.
L’examen du dossier peut alors débuter.
Quels sont les droits
des jurés ?
Les jurés ont le droit :
- de recevoir une copie de l’acte d’accusation
et s’il
existe de l’acte de défense ;
- de poser
des questions aux témoins et à l'accusé en
demandant la parole au président ;
- de prendre
des notes ;
- d’être indemnisés :
Indemnité:
Les jurés, effectifs et suppléants, ont droit à une
indemnité de 34,55 EUR (en 2003) pour chaque jour où ils
ont, soit siégé, soit assisté aux débats.
Le juré qui a été convoqué mais qui n’a
pas été retenu reçoit une indemnité de
8,52 EUR.
Au-delà du cinquième jour de procès, l’employeur
privé qui a continué à payer son salarié et
l’indépendant ont droit à une indemnité.
Frais de déplacement:
Pour chaque jour où il a dû se rendre aux assises le juré a
droit à 0,3541 EUR par kilomètre parcouru. La demande doit être
adressée au président de la cour d’assises.
Quels sont
les devoirs des jurés ?
Si les jurés ont des droits, ils ont également
des devoirs.
En prêtant serment, ils se sont engagés à :
- juger impartialement (en mettant l’accusation et la défense
sur un pied d’égalité);
- juger d’après les seuls éléments
qui sont produits en audience publique ;
- n’exprimer
leur jugement que dans leur verdict ;
- respecter
le secret des délibérations.
Devoir d’attention
Les jurés sont tenus d’être attentifs aux débats.
L’inattention d’un juré, si elle est évidente,
peut conduire la Cour, d’office ou à la requête d’une
partie, à procéder à son remplacement par un juré suppléant.
Devoir d’impartialité
Les jurés doivent veiller à rester impartiaux et à ne
pas manifester leur opinion ni sur la culpabilité de l’accusé,
ni sur la crédibilité d’un témoin ou sur la
valeur d’un élément de preuve.
Tout soupçon de partialité est immédiatement sanctionné par
le remplacement du juré imprudent. Ainsi, encourager d’un
geste ou d’un regard un témoin ou un avocat, prendre position
sur un témoignage ou réagir à un témoignage,
lors de la plaidoirie ou du réquisitoire, peuvent justifier le remplacement
du juré responsable de tel écart.
Devoir de discrétion
Les jurés ne peuvent communiquer, à propos de l’affaire,
avec des personnes étrangères au jury. Durant la session,
il est interdit aux jurés :
- de parler du procès à des tiers, à leur entourage
familial ou professionnel, aux avocats, aux magistrats, aux témoins
et experts, à l’accusé ;
- de s’informer ailleurs qu’à l’audience
publique ;
- d’aborder les magistrats,
avocats, témoins, experts et parties à la
cause pour quelque motif que ce soit.
Les jurés ne peuvent donc faire d’enquête personnelle
ou collégiale, donner rendez-vous à leurs
collègues
sur le lieu des faits ou s’y rendre
en dehors de la présence
de la Cour et des parties, chercher des
conseils ou des informations auprès
de tiers.
Comment se déroule un procès d’assises?
On peut tracer les grandes lignes du
déroulement d’un procès
d’assises comme suit :
Le procès commence par la constitution du jury, la désignation
des membres suppléants du jury
et la prestation de serment des membres
du jury.
Le procureur général (ou son délégué)
lit ensuite l’acte d’accusation, et l’accusé (ou
son avocat) lit éventuellement l’acte de défense.
Après la lecture de la liste des témoins appelés par
le ministère public, la partie civile et l’accusé et,
le cas échéant, la constitution de partie civile par la partie
lésée ou ses héritiers, les témoins sont entendus.
Tous les témoins prêtent
serment.
Lorsque les témoins ont été entendus, les parties
prennent la parole pour exprimer leur position devant le jury. Vient ensuite
la plaidoirie de la partie civile, suivie du réquisitoire du procureur
général (ou de son délégué) et de la
défense de l’accusé. La parole est donnée en
dernier lieu à l’accusé ou à son
(ses) avocat(s).
Ensuite, les débats sont clos et le président de la Cour
d’assises pose les questions auxquelles les membres du jury devront
répondre.
Le jury s’isole pour délibérer. La délibération
est secrète. En principe, le jury se prononce uniquement sur la
question de la culpabilité. Pour ce faire, il répond par
oui ou par non aux questions posées. La réponse doit en tous
les cas faire apparaître clairement si l’accusé a commis
les faits pour lesquels il est jugé.
Les membres du jury jugent selon leur
intime conviction, ils ne doivent pas
motiver
leur décision. La décision est prise à la
majorité des voix. La parité des voix (nombre égal
de voix pour et de voix contre) tourne à l’avantage de l’accusé.
Dans ce cas, le président prononce l’acquittement.
Si l’accusé est déclaré coupable, l’audience
reprend pour permettre au ministère public et à la défense
d’exposer leur point de vue sur la peine à infliger.
A l’issue de la délibération conjointe des magistrats
de la Cour d’assises et du jury sur la peine à appliquer,
la Cour rend son arrêt. La peine est alors fixée.
En principe, les audiences à la Cour d’assises sont publiques.
La Cour peut toutefois ordonner le huis clos pour l’examen de l’affaire
ou d’une partie déterminée de l’affaire, par
exemple si la publicité des débats comporte un risque pour
l’ordre public ou les bonnes mœurs. Quel est le rôle
du jury ?
Le jury populaire joue un rôle important à la Cour d’assises.
C’est lui, et lui seul, qui décide de la culpabilité.
Cela signifie qu’il se prononce sur la question de savoir si l’accusé s’est
rendu coupable des faits qui lui sont imputés.
Cette décision est prise sur la base d’un certain nombre de
questions que le président de la Cour d’assises pose au jury
après l’audition des témoins, les plaidoiries des parties
et le réquisitoire du procureur général (ou de son
délégué) et auxquelles le jury doit répondre
par l’affirmative ou la négative. Outre les questions qui
doivent permettre de déterminer clairement si l’accusé a
commis les faits, des questions peuvent être posées quant
aux circonstances aggravantes (par exemple, la préméditation
dans le cas d’un homicide) et aux causes d’excuse qui peuvent
entraîner une réduction de la peine (par exemple si l’auteur
a été incité à commettre
des actes de violence grave contre des personnes).
Si l’accusé est reconnu coupable, une peine est fixée
par le jury conjointement avec les magistrats professionnels. Cette décision
est prise à la majorité absolue.
Le jugement rendu par une cour d’assises est sans appel (on dit que
la décision est rendue en premier et dernier ressort). Un recours
peut être introduit auprès de la Cour de cassation, mais son
rôle consiste uniquement à vérifier si, dans un dossier
jugé, toutes les règles de droit ont bien été respectées.
Elle ne se prononce donc pas sur les faits.
Quelles peines la Cour d’assises
peut-elle prononcer ?
La Cour d’assises est chargée essentiellement de juger
des crimes.
Les peines principales
qui peuvent être imposées
pour des crimes sont la réclusion
et la détention.
La réclusion signifie que le coupable sera emprisonné à perpétuité ou à temps,
selon la gravité des faits. La réclusion à temps peut être
prononcée pour une durée de 5 à 10 ans, de 10 à 15
ans, de 15 à 20 ans ou de 20 à 30 ans.
La détention est réservée aux crimes politiques et
peut, selon la durée, être à perpétuité,
extraordinaire (15 à 20 ans) ou ordinaire (10 à 15 ans ou
5 à 10 ans). Vu le caractère restrictif de la définition
de la notion de “crime politique”, la peine n’est plus
prononcée dans la pratique.
La peine de mort a été abolie par la loi du 10 juillet 1996
et remplacée par la réclusion à perpétuité ou
par la détention à perpétuité. |
