Mise en conformité des associations et des fondations

Pour quand doivent-elles se mettre en ordre ?

Les ASBL, fondations et AISBL existantes ont jusqu’au 31 décembre 2005 pour se mettre en conformité avec la loi du 27 juin 1921.

Concrètement, que doivent-elles faire ?

1. Elles devront veiller à ce que leurs statuts soient conformes à la nouvelle loi. Pour cela, elles doivent examiner s’ils répondent aux mentions statutaires prescrites par la nouvelle loi.
2. Lorsque les statuts auront été adaptés, l’ASBL, la fondation ou l’AISBL devront les déposer au greffe du tribunal de commerce avec une demande de publication (formulaires, explications (PDF), tarif, circulaire du 2 juin 2005). Elles déposeront également leurs statuts coordonnés.
3. Pour les ASBL, fondations et AISBL, il faut que les actes relatifs aux changements au sein du conseil d’administration, au sein des personnes habilitées à représenter l’association sans but lucratif ou des personnes déléguées à la gestion journalière (uniquement pour les ASBL) soient déposés au greffe. La nouvelle loi impose également que ces actes précisent l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer. Les associations et fondations devront donc se conformer à cette exigence dans le délai de 2 ans à partir du 1^er janvier 2004 (soit pour le 31 décembre 2005 au plus tard).
4. Pour les ASBL, il faut également vérifier que la liste des membres est à jour. Si ce n’est pas le cas, il faut l’actualiser et la conserver au siège de l’association.
5. Lorsque les comptes des ASBL, fondations et AISBL auront été établis conformément à la nouvelle loi, il faudra les déposer au greffe du tribunal de commerce ou, éventuellement, à la Banque nationale de Belgique (cf. infra).
6. Pour le 31 décembre 2005 au plus tard, l’ASBL devra mentionner dans tous ses documents sa dénomination, les mots « association sans but lucratif » ou l’abréviation « ASBL » ainsi que l’adresse du siège de l’association. La fondation d’utilité publique devra mentionner dans tous ses documents sa dénomination, les mots « fondation d’utilité publique» ainsi que l’adresse du siège de la fondation. La fondation privée devra mentionner dans tous ses documents sa dénomination, les mots « fondation privée » ainsi que l’adresse du siège de la fondation. L’AISBL devra mentionner dans tous ses documents sa dénomination, les mots « association internationale sans but lucratif » ou l’abréviation « AISBL » ainsi que l’adresse du siège de l’association.

Où doivent-elles déposer les documents ?

Les actes et documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement du siège social, sauf les comptes annuels des grandes associations sans but lucratif et des grandes fondations privées, lesquels doivent être déposés à la Banque nationale de Belgique.

Coordonnées des greffes des tribunaux de commerce